Termes RGPD

REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DU SITE WEB WWW.SATMAPPC.COM

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

Cette politique de confidentialité s'applique au site www.satmappc.com. La présente politique de confidentialité a pour but d'exposer aux utilisateurs du site :

  • La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d'identifier un utilisateur. Il s'agit notamment du nom, du prénom, de l’entreprise, de l'adresse postale, du ou des numéros de téléphone, de l'adresse mail,

  • Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données,

  • Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées,

  • A qui ces données sont transmises,

ARTICLE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE DONNÉES

Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données, RGPD), la collecte et le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

  • Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées,

  • Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans le registre de traitements des données à caractère personnel,

  • Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées,

  • Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé,

  • Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données à caractère personnel s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.

Afin d'être licites, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données, RGPD), la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :

  • L'utilisateur a expressément consenti au traitement,

  • Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat,

  • Le traitement répond à une obligation légale,

  • Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts de la personne concernée ou d'une autre personne physique,

  • Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement des données à caractère personnel.

ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE

DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES ET MODE DE COLLECTE

Les données à caractère personnel collectées sur le site www.satmappc.com sont les informations données par l'utilisateur dans le formulaire de contact (nom, prénom, adresse...) permettant la mise en relation avec le service souhaité par l’utilisateur.

La société SATMA PPC conservera dans ces systèmes informatiques et dans des conditions optimum de sécurité l'ensemble des données collectées pour une durée de 3 ans.

TRANSMISSION DES DONNÉES A DES TIERS

Partage de vos données à caractère personnel avec des sociétés tierces

Les données à caractère personnel des utilisateurs ne peuvent être, en aucun cas, transmises à des prestataires extérieurs assurant un service pour notre compte.

Les données à caractère personnel ne sont transférées vers aucun pays situés dans l’union européenne ou hors de l’Union Européenne.

Partage avec les autorités

Nous pouvons être amené à divulguer vos données à caractère personnel aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l'identification, l'interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice à nos droits, de tout autre utilisateur ou d’un tiers. Nous pouvons enfin être légalement tenu de divulguer vos données à caractère personnel et ne pouvons dans ce cas nous y opposer.

HÉBERGEMENT ET TRAITEMENT DES DONNÉES

Le site www.satmappc.com est hébergé par : OVH, dont le siège est situé à l'adresse ci-après : 
2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - FRANCE
L'hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : +33 9 72 10 10 07 
Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.

ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté par email à l’adresse rgpd@satma.fr,
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel. 

Obligations du responsable du traitement des données à caractère personnel
Le responsable du traitement des données à caractère personnel s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées. 
Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement des données à caractère personnel s'engage à informer l'utilisateur par tout moyen.

LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

Le Délégué à la Protection des Données à caractère personnel (DPD) ou Data Protection Officer (DPO) peut être contacté par email à l’adresse dpd@satma.fr.
Le Délégué à la Protection des Données à caractère personnel est chargé de mettre en œuvre  la conformité au règlement européen sur la protection des données du site www.satmappc.com.

ARTICLE 5 : DROITS DE L'UTILISATEUR

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés. 
Afin que le responsable du traitement des données à caractère personnel fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail. 
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est tenu de répondre à l'utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum. 

PRÉSENTATION DES DROITS DE L'UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNÉES 

Droit d'accès, de rectification et droit à l'effacement 
L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant. L’utilisateur doit envoyer un email au responsable du traitement des données à caractère personnel, en précisant l’objet de sa demande, à l’adresse e-mail rgpd@satma.fr. La demande sera traitée dans un délai de 30 jours ouvrés,

Droit à la portabilité des données 
L'utilisateur peut demander la portabilité de ses données à caractère personnel, détenues par le site, vers un autre site. L’utilisateur doit envoyer un email au responsable du traitement des données à caractère personnel, en précisant l’objet de sa demande, à l’adresse e-mail rgpd@satma.fr. La demande sera traitée dans un délai de 30 jours ouvrés,

Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données 
L'utilisateur peut demander la limitation ou s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur. 
L’utilisateur doit envoyer un email au responsable du traitement des données à caractère personnel, en précisant l’objet de sa demande, à l’adresse e-mail rgpd@satma.fr. La demande sera traitée dans un délai de 30 jours ouvrés,

Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé 
Conformément aux disposition du règlement 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données, RGPD), l'utilisateur a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l'affecte de manière significative de façon similaire. 

Droit de déterminer le sort des données après la mort 
Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi française n°2016-1321 du 7 octobre 2016. 

Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente 
Dans le cas où le responsable du traitement des données à caractère personnel décide de ne pas répondre à la demande de l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s'il pense qu'il est porté atteinte à l'un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent. 

DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES 

Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement européen 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données, RGPD) et à la loi Informatique et Libertés française (LIL3), seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données à caractère personnel. 
Si l'utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l'accord d'un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées. 
L'éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l'utilisateur est âgé de plus de 15 ans, ou qu'il aura obtenu l'accord d'un représentant légal avant de naviguer sur le site.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l'adresse http://www.satmappc.com/RGPD.php 
L'éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur. 
Par conséquent, l'utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés. 
Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le : 08/03/2019.

ARTICLE 7 : ACCEPTATION PAR L'UTILISATEUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

En naviguant sur le site, l'utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel.

 

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La connexion et la navigation à l’URL suivante (www.satmappc.com) impliquent l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.) ci-après.

Propriété intellectuelle:
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Accès au site:
Satma PPC fait  le maximum pour permettre un accès au site en permanence sauf en cas de force majeure et sous réserve des opérations de maintenance.

L’utilisateur accepte que Satma PPC ne soit pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

Aucune assistance technique n’est prévue  pour l’utilisateur du site.

Modification des C.G.U.:
Satma PPC se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.) pour les adapter aux évolutions du site.

Droitapplicable :
Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour juger ce litige.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :

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