CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Transactions & commandes :

Les transactions et commandes deviennent définitives après notre acceptation et seulement après la réception d’une confirmation écrite. Sauf indication contraire, les commandes sont livrées avec une tolérance de plus ou moins 10%. Les prix et délais sont donnés en tant que référence seulement. Le manque de réserve écrite de l’acheteur après la reconnaissance de commande implique son accord sur la vente spécifique ; et implique son acceptation des conditions générales actuelles tout en servant de dérogation à ses propres conditions d’achat.

Forces majeures :

On considère que les incendies, les grèves, les catastrophes naturelles ou incidents qui ont lieu dans les usines ou entrepôts aussi bien que les défauts de matière première dus à des fournisseurs ou transporteurs délivrent le vendeur de ses obligations de livraison. La réduction de la matière première ou des quantités d'énergie en raison de n'importe quel manque permet au vendeur de tenir ses livraisons proportionnellement.

Transports :

Le transport de biens vendus en France est fait aux dépenses et risques de l’acheteur dans le cas « de départ usine ». Quant aux marchandises expédiées hors de France, l’acheteur, le vendeur et le transporteur sont soumis aux règles « d’Incoterms ». SI la transaction inclut des livraisons successives, aucune livraison défaillante ne peut invalider les autres livraisons tant qu’elles sont livrées.

Réclamations :

Les acheteurs doivent vérifier la quantité et l'état des marchandises à la livraison. N'importe quel défaut de qualité ou n'importe quel défaut caché, aussi bien que n'importe quelle divergence de taille que l'on remarquerait après la livraison ne peuvent pas nous lier au-delà du remplacement des produits concernés, les produits renvoyés pour le remplacement resteront sous notre propriété. Les réclamations doivent être notifiées dans un délai d’un mois à partir de la livraison. Ils seront pris en considération seulement si les produits n'ont pas été encore transformés.

Prix & termes de paiements :

Les prix montrés sur notre reconnaissance de commande restent soumis à la révision conformément à l’évolution du prix des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre et ceci jusqu’à la date de livraison. Le changement de prix entre la commande et les dates de livraison ne peut pas, dans n’importe quelle circonstance, constituer une raison pour annuler la commande.

Les prix restent valables 30 jours à partir de la date de facture. Chaque autre délai de paiement devra être convenu particulièrement. Le défaut de paiement de n’importe quelle facture ou projet sur sa date d’échéance rend le paiement de toutes les autres factures ou projet immédiatement dû.

Dans ce cas, nous aurions tous les droits de demander le paiement anticipé avant l’expédition d’une autre provision et d’annuler les commandes ou transactions demandées par le débiteur en défaut sans aucune compensation ou discussion préalable.

Avant n’importe quelle expédition, nous nous réservons le droit de demander une garantie conforme à l’importance du crédit accordé ou allant être accordé par l’accomplissement de la transaction. Les biens livrés lors de la transaction sont notre garantie. Sans préjudice d’autre dommages et intérêts qui pourraient être dus, n’importe quel paiement tardif provoque la facturation des deux intérêts calculés à l’Euribor plus 5 points et des dépenses bancaires liées.

Réserve de propriété :

Les marchandises restent notre propriété unique et absolue jusqu’au paiement complet du prix de vente, et ce malgré le transfert antérieur à l’acheteur. Les acheteurs garderont la livraison de marchandise par SATMA PPC sous la réserve de propriété et ne pas la mélanger avec d’autres pour qu’elle puisse être identifiée. En cas de défaut de paiement, nous nous réservons le droit de récupérer les marchandises, l’acheteur devra les rendre à la première demande et tel qu’elles ont été livrées.

 

Loi Applicable et Règlement de Conflits :

Pour n'importe quel conflit concernant :

- ventes en France : l’unique tribunal compétent est le tribunal Commercial d'Isère peu importe les délais de paiement ou les conditions de livraisons et même dans le cas d’une action orchestrée par plusieurs plaignants.

- ventes à l'extérieur de la France : le conflit sera réglé conformément aux lois Françaises et avec les Règles de Conciliation et l'Arbitrage de la Chambre de commerce Internationale. L’arbitrage se fera à Paris (France).